Conditions Générales de Vente

Tous les clients de notre site sont réputés avoir lu et approuvé sans restriction nos conditions générales de vente.

Article 1 : dispositions générales.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services ADIFCO à son CLIENT et sont applicables à toutes les prestations d’ADIFCO.
Est appelé « ADIFCO » la société ADIFCO SARL au capital de dix mille euros, SIREN 451 292 544 RCS DIJON NAF 6201Z sise au 14E, rue Pierre de Coubertin, Parc Mirande, 21000 DIJON - France.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société ADIFCO.
Est appelé « PRODUIT » le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes par le CLIENT, est considérée comme acquise quand le CLIENT aura validée sa commande au moyen du sytème dit du "double-clic".

Article 2 : objet des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et d’ADIFCO dans le cadre de l’exécution de la commande du CLIENT, par ADIFCO, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 3 : convention de signature, entrée en vigueur et durée.

Le CLIENT et ADIFCO sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date où l’approbation des présentes par le CLIENT est acquise (voir article 1), engageant légalement les parties.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée variant en fonction du PRODUIT commandé par le CLIENT.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : prix, mode et conditions de règlement.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.
Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, ADIFCO se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
Le CLIENT situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Règlement par chèque. ADIFCO n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre d’ADIFCO et expédié à l’adresse : ADIFCO, 14E, rue Pierre de Coubertin, Parc Mirande, 21000 DIJON.
Règlement par virement bancaire international ou postal. Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires d’ADIFCO par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.
Règlement par carte bancaire. Ce mode de règlement se fait en ligne ou par téléphone, au choix du CLIENT:
- En ligne, via l'intermédiaire Paypal.
- En ligne. Le CLIENT est redirigé vers un terminal de paiement électronique virtuel sur un serveur sécurisé (SSL 128) de notre banque qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires du CLIENT sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à ADIFCO.
- Par téléphone. Le CLIENT, muni de son numéro de commande, contacte ADIFCO au 03 80 65 30 22 du lundi au vendredi de 09h30 à 18h, et transmet directement ses informations de paiement à l’opérateur ADIFCO. ADIFCO garantit une totale confidentialité des informations bancaires du CLIENT. Dès que la transaction est effectuée, les informations bancaires du CLIENT sont détruites selon un procédé sécurisé et ne sont jamais enregistrées sur un support informatique.
Conditions de règlement : ADIFCO ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement complèt de la commande (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque ou virement).

Article 5 : informatique et liberté.

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, ADIFCO s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- Ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- Ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. ADIFCO doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;
- Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
- Prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
ADIFCO pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, ADIFCO aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.
ADIFCO permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- Exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par ADIFCO ;
- Exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;
- Permets la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avéreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
ADIFCO s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires d'ADIFCO pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : ADIFCO, 14E, rue Pierre de Coubertin, Parc Mirande, 21000 DIJON, ou par email à info@adifco.fr en précisant la teneur de sa demande.
À défaut d'avoir expressément averti ADIFCO de son opposition, le CLIENT autorise ADIFCO à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant ADIFCO où ses partenaires, par courriels et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe ADIFCO de son désir de ne plus recevoir de courriels de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Article 6 : obligations du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à ADIFCO pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à ADIFCO.
Les pages web du SITE internet du CLIENT doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et les règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
Le CLIENT déclare être le propriétaire du SITE INTERNET/IMAGES/TEXTES/MEDIAS sur lesquels porte la prestation ; ou alors d’avoir reçu mandat exprès de son propriétaire pour agir dans le cadre des présentes conditions générales ; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes conditions générales et réaliser les actes qui en découleront.
Le CLIENT autorise ADIFCO à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE INTERNET/IMAGES/TEXTES/MEDIAS à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limites de durée.
Le CLIENT déclare avoir les connaissances nécessaires de part lui-même ou de par une tierce partie pour mettre en œuvre les conseils et recommandations fournis par ADIFCO.
Le CLIENT s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes d’ADIFCO ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par ADIFCO. Dans ce cas, ADIFCO se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis le compte client, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.
Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par ADIFCO et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Article 7 : obligations d’ADIFCO.

ADIFCO s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande.
ADIFCO s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
ADIFCO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. ADIFCO s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
ADIFCO dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
ADIFCO ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitu personae, ADIFCO se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
De plus, ADIFCO s'engage à :
- Renseigner parfaitement le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du PRODUIT ;
- Se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
- Attirer l'attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations poursuivies.

Article 8 : limitations de responsabilité.

En aucun cas ADIFCO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– La publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– La violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- Le CLIENT garantit ADIFCO de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visé par l'alinéa précédent ;
- Le CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si ADIFCO devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE internet ou de ses agissements.
- Le CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- Le CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE internet, même si le CLIENT a été dirigé vers le SITE internet à partir du SITE ADIFCO ;
Le CLIENT garantit ADIFCO de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers, visé par l'alinéa précédent.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ADIFCO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ADIFCO s’avérerait prouvée, le montant des réparations, dommages et intérêts ne saurait dépasser le montant effectivement payé à ADIFCO au titre de la prestation dans l’année de la survenance du dommage.

Article 9 : produits et durée du contrat.

Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE d’ADIFCO. Les PRODUITS peuvent également être localisé sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires d'ADIFCO.
Le CLIENT déclare être parfaitement informé que le type de prestation proposée est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres qu’ADIFCO ne peut totalement maîtriser. ADIFCO n’est donc tenue que d’une obligation de moyens.
Les préconisations, conclusions, analyses, études et rapports éventuellement remis par ADIFCO au CLIENT, ne se prétendent pas exhaustifs et se veulent consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre, demeure sous l’entière responsabilité du CLIENT, et ADIFCO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelques litiges ou dommages que ce soit, consécutifs à une telle utilisation.
Le CLIENT s’engage à ne pas contester les outils d’analyse, les méthodes de calcul d’ADIFCO et les résultats obtenus, concernant les différents rapports/études/audits fournis et considère les données fournies comme authentiques et non sujettes à caution.
La sélection des moteurs et annuaires se fait avec l'accord tacite du CLIENT. La liste des outils utilisés est disponible sur simple demande auprès d’ADIFCO. Il est de la responsabilité du CLIENT de demander que cette liste soit modifiée selon ses besoins.
ADIFCO n’assume que la garantie de présence du SITE INTERNET du CLIENT dans les ANNUAIRES WEB sélectionnés au moment de la prestation. ADIFCO récuse tout autre chose résultant d’une telle prestation, par exemple mais sans y être limité : amélioration du positionnement dans les moteurs de recherche, position dans les annuaires de recherche, durée d’existence des ANNUAIRES WEB sélectionnés, amélioration du PageRank, modification du nombre de backlinks, etc.

Durée du présent contrat
La durée des présentes est fonction de la prestation (3 mois pour perso1, perso2 et pro1; 6 mois pour perso3 et pro2; enfin 12 mois pour pro3).

Article 10 : garantie "statisfait ou remboursé".

ADIFCO accorde au CLIENT, quelque soit la prestation commandée parmis Perso 1, Perso 2, Perso 3, Pro 1, Pro 2 ou Pro 3, une garantie satisfait ou remboursé, définie ci-dessous.
- Le CLIENT dispose d'un délai de 120 jours maximum à partir de la date de commande pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette garantie.
- Le CLIENT ne peut faire valoir ses droits dans le cadre de cette garantie qu'à partir du 90ième jours après la date de la commande.
- ADIFCO s'engage à rembourser intégralement le CLIENT, sans demande de justification, si les conseils fournis au CLIENT ont bien été appliqués et si le site du CLIENT n'est pas présent dans les moteurs principaux (Google, Yahoo, Bing)
- Le CLIENT doit envoyer par email à ADIFCO, dans les délais impartis, le numéro de la commande concernée ainsi qu'une demande non équivoque de mise en oeuvre cette garantie.
- Le CLIENT déclare avoir connaissance et accepter que la mise en oeuvre de la garantie suspend l'exécution de la prestation et annule de fait toute engagement entre les parties dans le cadre de la prestation concernée.
- ADIFCO s'engage à procéder au remboursement total sous 10 jours.

Article 11 : indépendance réciproque.

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.
Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 12 : force majeure.

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, ADIFCO ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendra effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : résiliation.

Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à ADIFCO par lettre recommandée avec AR.
Du fait d’ADIFCO. ADIFCO peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une à plusieurs clauses par le CLIENT.
En cas de résiliation avant le terme prévu sur l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative d’ADIFCO pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 14 : divisibilité des clauses.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : confidentialité.

ADIFCO conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
Le CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par ADIFCO ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 16 : non sollicitation du personnel.

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Article 17 : réactualisation de conditions générales de vente.

ADIFCO se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
ADIFCO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : www.adifco.fr/.

Article 18 : droit applicable – langue.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 19 : différends.

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatives à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Dijon, France.

 

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